Conditions générales d’utilisation et de vente

Le service « labre » (ci-après « le Service ») est édité par Mathieu Jolly, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 848 227 286, dont le siège est situé à Nantes, France. Directeur de la publication : Mathieu Jolly. Contact : hello@labre.cc. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Hébergement : Vercel Inc. (États-Unis) pour l’application et le site ; Supabase (région Union européenne, Francfort) pour la base de données, l’authentification et le stockage de fichiers. Voir également les articles 8 et 9.

Utilisateur : toute personne disposant d’un compte. Abonné : l’Utilisateur ayant souscrit une offre payante. Contenu : les cartes, documents, fichiers et données créés par l’Utilisateur. Offres : les formules d’accès décrites à l’article 6.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du Service, une application web de cartographie et de documentation stratégique. Toute utilisation vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Les conditions sont versionnées. À l’inscription, l’Utilisateur accepte la version en vigueur (actuellement 1.1). En cas de modification substantielle, une nouvelle version est publiée et une nouvelle acceptation est demandée à la connexion suivante ; l’usage du Service est suspendu jusqu’à acceptation. L’historique des acceptations (version, date) est conservé.

L’Utilisateur fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des activités réalisées depuis son compte. L’inscription est réservée aux personnes de 16 ans ou plus.

Le Service est proposé en deux formules : Gratuit (0 €) et Pro (12 € par mois). Le détail des fonctionnalités et des plafonds de chaque formule est présenté sur la page Tarifs et rappelé au moment de la souscription.

Abonnement et reconduction. Les offres payantes sont des abonnements mensuels à reconduction tacite. Le paiement est confié à Stripe ; la facturation intervient à la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel.

Résiliation. L’Abonné peut résilier à tout moment, en autonomie, depuis le portail de facturation accessible dans les réglages de son compte. L’abonnement reste alors actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis ne se renouvelle pas. Les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Retour à l’offre gratuite. La fin d’un abonnement n’entraîne aucune perte de données : rien n’est supprimé. Les fichiers, liens publics et invitations existants restent actifs ; seule la création de nouveaux éléments au-delà des plafonds de l’offre gratuite est bloquée.

Évolution des prix. Les prix peuvent évoluer. L’Abonné en est informé au moins 30 jours avant l’application du nouveau prix, qui intervient au prochain renouvellement ; il reste libre de résilier avant cette échéance.

Droit de rétractation. Le Service étant fourni immédiatement après la souscription, l’Abonné demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours dès l’accès au Service.

TVA. Les prix sont affichés nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Sont interdits sur la plateforme la création, le stockage, la diffusion ou l’échange de tout contenu contraire au droit français ou au droit de l’Union européenne, notamment : les contenus pédopornographiques ou relevant de l’exploitation sexuelle de mineurs ; la provocation au terrorisme ou son apologie ; la traite des êtres humains, l’esclavage et l’exploitation d’autrui ; l’incitation à la haine ou à la violence ; l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Sont également interdits, par choix contractuel, les contenus pornographiques.

Le compte contrevenant peut être suspendu ou supprimé, et les contenus concernés signalés aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Le responsable de traitement est Mathieu Jolly. Les données sont traitées pour : fournir le Service, gérer le compte et la facturation, assurer la sécurité, et améliorer le Service dans les conditions de l’article 10.

Sous-traitants et hébergement. Base de données, authentification et stockage de fichiers : Supabase (région UE, Francfort). Hébergement et fonctions : Vercel. Mesure d’audience et indicateurs : PostHog (hébergement UE). Paiement : Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs, elle est collectée directement par Stripe via sa page de paiement hébergée.

Conservation. Les données sont conservées pendant la durée de vie du compte, puis supprimées à l’issue du délai de suppression (article 11). Les sauvegardes techniques sont purgées sous 30 jours.

Vos droits. Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation, exerçables en écrivant à hello@labre.cc. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont stockées dans l’Union européenne (Supabase, région de Francfort). Certains fournisseurs (hébergement, paiement, mesure d’audience) sont des sociétés de droit américain : le droit extraterritorial des États-Unis, notamment le CLOUD Act, peut donc trouver à s’appliquer à ces données. Des garanties contractuelles (clauses contractuelles types) encadrent les éventuels transferts hors de l’Union européenne.

Les conversations et les documents peuvent être utilisés, après dépersonnalisation, pour améliorer le Service et ses fonctions d’assistance. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de l’éditeur (article 6.1.f du RGPD). L’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment, quelle que soit sa formule, depuis les réglages de son compte ou en écrivant à hello@labre.cc ; l’opposition ne dégrade pas le Service.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les Paramètres. La suppression est différée de 30 jours (période d’annulation : se reconnecter avant l’échéance annule la demande). À l’issue de ce délai, le compte, l’ensemble des Contenus dont l’Utilisateur est propriétaire, y compris les documents partagés, ainsi que le stockage associé sont supprimés définitivement. Ce droit à l’effacement ne s’applique pas aux données déjà dépersonnalisées au titre de l’article 10, lesquelles ne permettent plus d’identifier l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de ses Contenus. Il concède à l’éditeur une licence non exclusive, limitée à l’hébergement et au fonctionnement du Service, ainsi qu’au traitement d’amélioration décrit à l’article 10. L’application, le site et la marque demeurent la propriété de Mathieu Jolly ; seule la librairie éditeur, un fork de BlockSuite, est distribuée sous licence open source MPL-2.0.

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée, tous préjudices confondus, aux montants effectivement versés par l’Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; pour l’offre gratuite, elle est limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle. L’Utilisateur est responsable de l’exportation et de la sauvegarde de ses Contenus importants.

L’éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes (article 4). L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment. En cas de manquement grave, notamment aux usages interdits de l’article 7, l’accès peut être suspendu ou résilié.

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun. Pour l’Utilisateur professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Nantes.

Pour toute question : hello@labre.cc.